De 1994 à aujourd’hui, découvrez les dates-clés de l’institution.
Le protocole d’accord du 24 décembre 1993 fixe le niveau des prestations du régime de prévoyance à compter du 1er janvier 1994.
La Capssa reprend l’intégralité des engagements du régime professionnel antérieur auquel elle a succédé pour la prévoyance des salariés. Le régime maintient une cotisation à 2 % de la masse salariale pour couvrir les anciens et les nouveaux engagements du régime de prévoyance.
Ce taux d’appel n’a pas été modifié depuis.
Période de consolidation des comptes du régime.
Réflexions des partenaires sociaux pour améliorer le niveau des prestations.
Signature à l’unanimité des partenaires sociaux du protocole d’accord du 7 janvier 1998 portant l’amélioration des garanties proposées aux salariés.
Création des prestations de rente de conjoint et d’éducation.
Création du fonds social.
Renforcement de la gouvernance par la création du Bureau du Conseil d’administration pour assister ce dernier dans ses travaux.
Signature d’un traité de réassurance pour 5 ans pour consolider la solvabilité du régime.
L’Institution met fin à son contrat de réassurance, ses comptes étant suffisamment solides pour qu’elle puisse assurer, seule, la totalité de ses engagements.
Mensualisation des pensions et des rentes.
Un protocole d’accord améliorant les prestations d’invalidité est conclu fin 2004. Il a pour objectif de renforcer le niveau des pensions d’invalidité à hauteur de 40 % (pour les invalides 1ère catégorie) et de 70 % (pour les invalides 2ème et 3ème catégorie) du salaire brut — au lieu du salaire net précédemment pris en référence.
Mise en place de la garantie frais d’obsèques.
Entrée en vigueur de la Directive Européenne Solvabilité 2.
L’Institution met en place une gouvernance adaptée aux orientations de la Directive Européenne : instauration de son Comité d’audit, installation des Responsables des Fonctions Clés au côté des deux dirigeants effectifs pour renforcer la gestion prudentielle de ses risques d’assurance.
Un nouveau contrat de réassurance a été conclu visant à prévenir l’Institution d’une situation exceptionnelle sur le risque décès. Ce traité améliore par ailleurs sa solvabilité.
Les partenaires sociaux décident d’améliorer, à compter du 1er janvier, le niveau des garanties des pensions d’invalidité de catégorie 2 et 3, les portant à 71 % du salaire brut d‘activité.
Le capital décès est amélioré pour représenter 150 % du salaire brut d‘activité, ce capital étant majoré de 10 % pour le conjoint et pour chaque enfant à charge.
La rente minimum d’éducation est augmentée à 300 euros.
Conscients des difficultés que peut induire la situation d’aidant, l’Union des caisses nationales de Sécurité sociale, les partenaires sociaux et la Capssa, se sont emparés du sujet et ont instauré de nouveaux droits au bénéfice des salariés proches aidants, afin de leur faciliter la vie au quotidien.
Cela se traduit par un dispositif ambitieux d’accompagnement des salariés concernés. Nommé « Je suis proche aidant », il leur apporte des solutions adaptées pour une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Créé pour une durée de trois ans, ce dispositif est financé par la Capssa — hors « mesures employeur » propres à chaque organisme de la Sécurité sociale ou assimilé.
Compte tenu de résultats excédentaires du régime de prévoyance, les partenaires sociaux décident d’améliorer, à compter du 1er janvier 2024 le niveau des garanties :
Le capital décès est amélioré pour représenter 200 % du salaire brut d’activité, ce capital étant majoré de 15% par enfant à charge (précédemment respectivement 150 % et 10 %)
La rente d’éducation devient un rente par palier selon l’âge de l’enfant (<15 ans : 12,5 %, entre 15 ans et 18 ans : 15 %, + de 18 ans (au maximum 26 ans) 20 % du salaire brut d’activité.La rente minimum d’éducation reste inchangée à 300 euros.
Les frais d’obsèques sont portés à une pris en charge dans la limite de 5 000 euros
Les taux d’appels de cotisations sont respectivement portés à :
Pour le membre participant de 0,8 % à 0,72 % du salaire mensuel brut d’activité
Pour le membre adhérent de 1,20 % à 1,08 % du salaire mensuel brut d’activité
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