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Vous entrez en situation d’invalidité

Afin de vous accompagner au mieux dans cette période, vous trouverez ici les principales étapes à suivre pour faciliter l’instruction de votre demande de pension complémentaire.

Ouverture des droits à la garantie Invalidité

Pour bénéficier de la pension complémentaire d’invalidité, vous devez :

  • Être salarié de l’un des organismes adhérents de l’Institution (ou être affilié au contrat collectif à titre individuel).
  • Être en invalidité reconnue par le régime général de la Sécurité sociale.
  • Être en situation de portabilité

La demande de pension complémentaire d’invalidité doit être adressée dans un délai de 2 ans à compter de la réalisation du risque invalidité reconnu par le régime général de sécurité sociale.

Pour éviter tout risque de prescription, vous devez nous signaler, dans les meilleurs délais, votre classement en invalidité et faire valoir vos droits à pension complémentaire d’invalidité.


Estimer le montant de la pension complémentaire d’invalidité

Vous avez à votre disposition pour ce faire :

  • Le tableau des garanties pour connaitre le niveau de prise en charge.
  • Le simulateur pour en estimer le montant.
  • La notice d’information en cas de complément d’information.

La pension d’invalidité complémentaire va prendre en compte les éléments suivants :

  • Le salaire de référence : salaire brut des 12 derniers mois précédant la date de mise en invalidité.
  • Taux de 40 % pour les invalides 1ère catégorie.
  • Taux de 71% pour les invalides 2ème et 3ème catégorie.

Notice d’information du contrat de prévoyance collectif

Document PDF

Tableau des garanties du contrat de prévoyance collectif

Document PDF

Simulateur de pension d’invalidité complémentaire

Accéder

Bon à savoir

La date d’effet est fixée au jour de la date d’effet de la pension du Régime Général. Le paiement est mensuel à terme échu.

La pension cesse d’être versée en cas de cessation de la pension du Régime Général et, au plus tard, à la liquidation de la retraite.

Le montant mensuel de la pension est susceptible d’évoluer.

Si vous continuez à exercer une activité ou si vous percevez un revenu de substitution, la pension complémentaire d’invalidité sera plafonnée de façon à ce que l’ensemble de vos ressources brutes (pension complémentaire d’invalidité + pension du Régime Général + salaire ou revenu de substitution) n’excède pas 100% du salaire de référence mensuel.

Pour bien formuler votre demande

Le dossier est à remplir conjointement avec votre dernier employeur.

Merci d’utiliser le formulaire de demande de pension complémentaire d’invalidité. Vous trouverez à l’intérieur, la liste des pièces nécessaires à l’instruction de votre demande. A noter que vous devez justifier précisément votre situation (identité…).

Formulaire de demande de pension complémentaire d’invalidité

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