Champ d’application des traitement de vos données
Ces traitement sont :
• L’attribution et la révision d’un droit à des prestations de protection sociale complémentaire définies au contrat collectif prévoyance de la CAPSSA.
• La réalisation d’opérations de traitements spécifiques à caractère obligatoire et réglementaire :
o La gestion des données personnelles transmises par la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
o La recherche de dossier en déshérence par les dispositifs AGIRA 1, AGIRA 2 et la loi Eckert.
o La déclaration fiscale annuelle (DF).
o Le prélèvement à la source de l’impôt (PASRAU).
o Le traitement des données dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
• L’utilisation anonymisée des données pour des travaux statistiques et actuariels.
La durée de conservation de vos données
Les données personnelles sont conservées selon :
• Le besoin nécessaire de la bonne gestion de vos prestations.
• Des durées légales imposées par les différentes réglementations.
Pour exercer un droit
Conformément au règlement Européen Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez de droits spécifiques (voir ci-dessous) que vous pouvez exercer auprès de nos services en justifiant de votre identité.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : CAPSSA DGD, 2 ter boulevard Saint-Martin, 75010 PARIS
La Capssa s’engage à répondre à toute demande relative à la protection des données dans un délai d’un mois à réception de cette dernière.
L’Institution se conformera à l’obligation de déclarer dans les 72 heures à l’autorité de contrôle (CNIL) toute violation de donnée personnelle constatée.
WWW.CNIL.FR
Conformément à la règlementation applicable, vous disposez des droits suivants :
De la possibilité de connaitre : l’identité et les coordonnées du (des) responsable(s) du traitement de vos données ; les coordonnées du délégué à la protection des données ; les finalités du traitement de vos données ainsi que la base juridique du traitement ; l’existence de vos droits ; les durées de conservations appliquées à vos données.
De la possibilité d’introduire : une réclamation auprès de la CNIL.
D’un droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles.
D’un droit de rectification : si vos données sont inexactes ou incomplètes vous pouvez demander à ce qu’elles soient rectifiées.
D’un droit d’opposition : sous réserve de justifier d’un motif légitime pour l’exercer sans être en contradiction à l’exercice de vos droits à prestations ni en contradiction avec la légitimité des traitements opérés par la CAPSSA.
D’un droit à l’effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données, dans la limite de ce qui est prévu par la législation.
D’un droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander le retrait de vos données selon des cas spécifiques.
D’un droit à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.
D’un droit au retrait de votre consentement : vous pouvez demander à exercer ce droit selon des conditions spécifiques.
D’un droit à la portabilité de vos données : lorsque ce droit est applicable, vous avez la possibilité que ces données vous soient rendues ou qu’elles soient transférées à des tiers en fonction des technologies admises et selon les orientations retenues.
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