Comment percevrai-je ma rente
?
Quand me sera t-elle payée ?
Ma rente est-elle soumise à des cotisations
?
Ma rente est-elle imposable ?
Comment maintenir mes droits à la prévoyance
durant une période dinactivité?
Existe t-il une allocation spéciale d'aide
aux prestataires ?
Comment percevrai-je ma
rente ?
Le paiement de votre rente sera effectué par virement,
soit sur votre compte postal, bancaire ou de caisse d'épargne.
Pour cela, vous devez joindre à votre demande de rente
votre relevé d'identité bancaire ou postal.
Quand me sera t-elle payée
?
Le premier versement a lieu le dernier
jour du mois suivant la date d'entrée en jouissance,
si le dossier est complet. Ensuite, sauf en cas de pièce(s)
manquante(s), vous percevrez tous les mois, le dernier jour
du mois , la rente due au titre du mois écoulé.
Ma rente est-elle soumise
à des cotisations ?
Les prestations (invalidité, rente de conjoint – concubin –
partenaire pacsé et rente d’éducation) sont soumises à la
Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution
pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
La pension d’invalidité est également soumise
à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour
l’Autonomie (CASA).
En 2019, la
loi a rétabli le taux de CSG de 6,6 % pour les pensionnés ne
dépassant pas un certain niveau de revenu. Ainsi il est
défini, à partir de 2019, 4 taux
distincts de CSG.
Prélèvements sociaux
|
Exonération de
la CSG
|
Taux réduit de la CSG à 3,8%
|
Taux intermédiaire de CSG à 6,6%
|
|
|
Revenus inférieurs au seuil 1
|
Revenus compris entre le seuil 1 et le seuil 2
|
Revenus compris entre le seuil 2 et le seuil 3
|
Revenus supérieurs au seuil 3
|
CSG
|
0%
|
3,8%
|
6,6%
|
8,3%
|
CRDS
|
0%
|
0,5%
|
0,5%
|
0,5%
|
CASA
|
0%
|
0%
|
0,3%
|
0,3%
|
Les seuils sont définis comme suit :
Nombre de parts de quotient familial
|
Seuil 1
|
Seuil 2
|
|
1 |
11 408 €
|
14 914 €
|
23 147 €
|
1,25
|
12 931 €
|
16 905 €
|
26 237 €
|
1,50
|
14 454 €
|
18 896 €
|
29 326 €
|
1,75
|
15 977 €
|
20 887 €
|
32 416 €
|
2
|
17 500 €
|
22 878 €
|
35 595 €
|
2,25
|
19 023 €
|
24 869 €
|
38 251 €
|
2,50
|
20 546 €
|
26 860 €
|
41 684 €
|
2,75
|
22 069 €
|
28 851 €
|
44 774 €
|
3
|
23 592 €
|
30 842 €
|
47 863 €
|
>3
|
+ 1 523 € par quart de part supplémentaire
|
+ 1 991 € par quart de part supplémentaire
|
+ 3 090 € par quart de part supplémentaire
|
|
Guadeloupe Martinique Réunion 2021
|
Nombre de parts de quotient familial
|
Seuil 1
|
Seuil 2
|
|
1 |
13 498 €
|
16 316 €
|
23 147 €
|
1,25
|
15 173 €
|
18 505 €
|
26 237 €
|
1,50
|
16 848 €
|
20 694 €
|
29 326 €
|
1,75
|
18 371 €
|
22 685 €
|
32 416 €
|
2
|
19 896 €
|
24 676 €
|
35 505 €
|
2,25
|
21 417 €
|
26 667 €
|
38 595 €
|
2,50
|
22 941 €
|
28 658 €
|
41 684 €
|
2,75
|
24 463 €
|
30 649 €
|
44 774 €
|
3
|
25 986 €
|
32 640 €
|
47 863 €
|
>3
|
+ 1 523 € par quart de part supplémentaire
|
+ 1 991 € par quart de part supplémentaire
|
+ 3 090 € par quart de part supplémentaire
|
Nombre de parts de quotient familial
|
Seuil 1
|
Seuil 2
|
|
1 |
14 114 €
|
17 095 €
|
23 147 €
|
1,25
|
15 866 €
|
19 381 €
|
26 237 €
|
1,50
|
17 617 €
|
21 670 €
|
29 326 €
|
1,75
|
19 140 €
|
23 661 €
|
32 416 €
|
2
|
20 663 €
|
25 652 €
|
35 505 €
|
2,25
|
22 186 €
|
27 643 €
|
38 595 €
|
2,50
|
23 709 €
|
29 634 €
|
41 684 €
|
2,75
|
25 232 €
|
31 625 €
|
44 774 €
|
3
|
26 755 €
|
33 616 €
|
47 863 €
|
>3
|
+ 1 523 € par quart de part supplémentaire
|
+ 1 991 € par quart de part supplémentaire
|
+ 3 090 € par quart de part supplémentaire
|
Mise en application des modalités
d’exonération pour 2021
Les modalités de remboursement ne
changent pas en 2021. Il convient de justifier pour
bénéficier d’un taux réduit de prélèvements sociaux d’un
revenu de référence (année N-1) compris dans les seuils
mentionnés. Pour ce faire, le bénéficiaire de la prestation
doit adresser la copie de l’avis d’imposition sur ses
revenus de l’année précédente.
Application d’un taux de CSG à
6,6 % pour 2021
L’application du taux intermédiaire de
CSG à 6,6 % ne change pas en 2021. Les
modalités visant à un remboursement partiel sont
équivalentes, dès lors que le revenu de référence se situe
entre les seuils 2 et 3.
Application d’un taux de CSG à
taux réduit de 3,8 % pour 2021
Peuvent bénéficier d’un taux réduit de
CSG de 3,8 % les pensionnés justifiant que leurs revenus de
référence (N-2 ou N-3) sont restés au moins pour une de ces
deux années entre les seuils 1 et 2.
L’application d’un taux réduit ou d’un
remboursement intégral de la CSG entraîne l’exonération de
la CASA. Le remboursement est effectué dans les mêmes
conditions.
Pour justifier d’une exonération, le
bénéficiaire de la prestation doit adresser la copie de l’avis d’imposition sur les revenus.
Les références du dossier devront être
portées sur ce document qui doit être daté et signé par le
prestataire.
Les exonérations partielles ou totales ne
sont pas tacitement reconductibles. De ce fait, la copie de l’avis d’imposition sur les revenus doit
être adressée chaque année.
Pour les bénéficiaires imposés qui ne peuvent
justifier d’une exonération, il est inutile d’adresser
l’avis d’imposition.
Ma rente est-elle imposable
?
Votre rente est imposable.
Chaque année, au mois de février, nous vous
adressons un document sur lequel figure la somme à
déclarer à l'administration fiscale.
Comment
maintenir mes droits à la prévoyance durant
une période dinactivité ?
Conformément au protocole daccord du 7 janvier
1998, modifié par lavenant du 18 novembre 2004,
les périodes dinactivité inférieures
à un mois sont désormais reconnues comme équivalentes
à de lactivité.
Vos droits à la prévoyance sont maintenus doffice,
sans autre intervention de votre part.
Ils sont par contre suspendus dans les cas suivants :
- un congé sans solde dorigine légale
ou conventionnelle dune durée supérieure
ou égale à un mois,
- une absence non rémunérée dune
durée supérieure ou égale à un
mois,
- la préretraite
Durant ces périodes, comment continuer à bénéficier
de la garantie prévoyance et dans quelles conditions
?
Ladhésion individuelle au régime de prévoyance de notre Institution vous offre la possibilité
de maintenir vos droits. Ainsi, vous conservez :
- le bénéfice du droit aux garanties décès
(capital, frais d'obsèques, rente de conjoint-concubin ou partenaire lié
par un PACS et rente d'éducation) si celui-ci survient
pendant la période considérée,
- le maintien du salaire de référence servant
au calcul de la pension complémentaire dinvalidité.
Ladhésion individuelle prend effet le premier
jour du congé sans solde ou de labsence non rémunérée
ou du départ en préretraite.
Le montant de la cotisation est fixé à 2% du
salaire brut dactivité majoré, sil
y a lieu, de lallocation vacances et de la gratification
annuelle.
Pour formaliser votre demande, vous devez utiliser limprimé
« demande
de maintien de la couverture de prévoyance »
(imprimé téléchargeable) dont une partie
sera renseignée par votre employeur. Cet imprimé
est accompagné dune notice qui détaille
vos droits et les formalités à accomplir.
Existe t-il
une allocation spéciale d'aide aux prestataires ?
Le fonds social est destiné à lallocation
de prestations facultatives (aides et / ou prêts sans
intérêt) aux prestataires de garantie(s) versée(s)
par lInstitution. Peuvent donc uniquement bénéficier
de ces prestations facultatives, les personnes qui bénéficient
dune garantie invalidité (pension complémentaire
invalidité) ou décès (rente de conjoint
et rente éducation) en cours de service.
Le montant maximum des prêts et des secours qui peuvent
être accordés au titre du fonds social sélève
à 3 000 euros sur une période de deux ans.
La Commission sociale décide, en opportunité,
à partir des demandes qui lui sont transmises et dans
le respect du Règlement du fonds social de lattribution
des prestations facultatives.
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