QUESTIONS / REPONSES

Comment percevrai-je ma rente ?
Quand me sera t-elle payée ?
Ma rente est-elle soumise à des cotisations ?
Ma rente est-elle imposable ?
Comment maintenir mes droits à la prévoyance durant une période d’inactivité?
Existe t-il une allocation spéciale d'aide aux prestataires ?


Comment percevrai-je ma rente ?

Le paiement de votre rente sera effectué par virement, soit sur votre compte postal, bancaire ou de caisse d'épargne.
Pour cela, vous devez joindre à votre demande de rente votre relevé d'identité bancaire ou postal.

Quand me sera t-elle payée ?

Le premier versement a lieu le dernier jour du mois suivant la date d'entrée en jouissance, si le dossier est complet. Ensuite, sauf en cas de pièce(s) manquante(s), vous percevrez tous les mois, le dernier jour du mois , la rente due au titre du mois écoulé.

Ma rente est-elle soumise à des cotisations ?

Les prestations (invalidité, rente de conjoint – concubin – partenaire pacsé et rente d’éducation) sont soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

La pension d’invalidité est également soumise à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA).

Pour 2019, la loi rétablit le taux de CSG de 6,6 % pour les pensionnés ne dépassant pas un certain niveau de revenu. Ainsi il existe, à partir du premier janvier 2019, 4 taux distincts de CSG.

Prélèvements
sociaux
Exonération
de la CSG
Taux réduit
de la CSG
à 3,8%
Taux
intermédiaire
de CSG
à 6,6%
Taux plein
de CSG
à 8,3%
 
Revenus inférieurs
au seuil 1
Revenus compris
entre le seuil 1 et
le seuil 2
Revenus compris
entre le seuil 2 et
le seuil 3
Revenus supérieurs
au seuil 3
CSG
0%
3,8%
6,6%
8,3%
CRDS
0%
0,5%
0,5%
0,5%
CASA
0%
0%
0,3%
0,3%

Les seuils sont définis comme suit :

 

 
Métropole 2019
Nombre de
parts de
quotient
familial
Seuil 1
Seuil 2
Seuil 3
1
11 128 €
14 548 €
22 580 €
1,25
12 614 €
16 490 €
25 594 €
1,50
14 099 €
18 432 €
28 608 €
1,75
15 585 €
20 374 €
31 622 €
2
17 070 €
22 316 €
34 636 €
2,25
18 556 €
24 258 €
37 650 €
2,50
20 041 €
26 200 €
40 664 €
2,75
21 527 €
28 142 €
43 678 €
3
23 012 €
30 084 €
46 692 €
>3
+ 1 486 € par quart de
part supplémentaire
+ 1 942 € par quart de
part supplémentaire
+ 3 014 € par quart de
part supplémentaire

 

 
Guadeloupe Martinique Réunion 2019
Nombre de
parts de
quotient
familial
Seuil 1
Seuil 2
Seuil 3
1
13 167 €
15 915 €
22 580 €
1,25
14 801 €
18 051 €
25 594 €
1,50
16 435 €
20 186 €
28 608 €
1,75
17 921 €
22 128 €
31 622 €
2
19 406 €
24 070 €
34 636 €
2,25
20 892 €
26 012 €
37 650 €
2,50
22 377 €
27 954 €
40 664 €
2,75
23 863 €
29 896 €
43 678 €
3
25 348 €
31 838 €
46 692 €
>3
+ 1 486 € par quart de
part supplémentaire
+ 1 942 € par quart de
part supplémentaire
+ 3 014 € par quart de
part supplémentaire

 

 
Guyane et Mayotte 2019
Nombre de
parts de
quotient
familial
Seuil 1
Seuil 2
Seuil 3
1
13 768 €
16 672 €
22 580 €
1,25
15 477 €
18 906 €
25 594 €
1,50
17 185 €
21 139 €
28 608 €
1,75
18 671 €
23 081 €
31 622 €
2
20 156 €
25 023 €
34 636 €
2,25
21 642 €
26 965 €
37 650 €
2,50
23 127 €
28 907 €
40 664 €
2,75
24 613 €
30 849 €
43 678 €
3
26 098 €
32 791 €
46 692 €
>3
+ 1 486 € par quart de
part supplémentaire
+ 1 942 € par quart de
part supplémentaire
+ 3 014 € par quart de
part supplémentaire

Mise en application des modalités d’exonération pour 2019.

Les modalités de remboursement ne changent pas en 2019. Il convient de justifier pour bénéficier d’un taux réduit de prélèvements sociaux d’un revenu de référence (année N-1) compris dans les seuils  mentionnés. Pour ce faire, le bénéficiaire de la prestation doit adresser la copie de l’avis d’imposition sur ses revenus de l’année précédente.

Application d’un taux de CSG à 6,6 % pour 2019

L’application du taux intermédiaire de CSG à 6,6 % ne sera effective qu’à compter de mai 2019. Les modalités visant à un remboursement partiel sont équivalentes, dès lors que le revenu de référence se situe entre les seuils 2 et 3.

Application d’un taux de CSG à taux réduit de 3,8 % pour 2019

Peuvent bénéficier d’un taux réduit de CSG de 3,8 % les pensionnés justifiant que leurs revenus de référence (N-2 ou N-3) sont restés au moins pour une de ces deux années entre les seuils 1 et 2.

L’application d’un taux réduit ou d’un remboursement intégral de la CSG entraîne l’exonération de la CASA. Le remboursement est effectué dans les mêmes conditions.

Pour justifier d’une exonération, le bénéficiaire de la prestation doit adresser la copie de l’avis d’imposition sur les revenus.

Les références du dossier devront être portées sur ce document qui doit être daté et signé par le prestataire.

Les exonérations partielles ou totales ne sont pas tacitement reconductibles. De ce fait, la copie de l’avis d’imposition sur les revenus doit être adressée chaque année.

Pour les bénéficiaires imposés qui ne peuvent justifier d’une exonération, il est inutile d’adresser l’avis d’imposition.

Ma rente est-elle imposable ?

Votre rente est imposable.
Chaque année, au mois de février, nous vous adressons un document sur lequel figure la somme à déclarer à l'administration fiscale.

Comment maintenir mes droits à la prévoyance durant une période d’inactivité ?

Conformément au protocole d’accord du 7 janvier 1998, modifié par l’avenant du 18 novembre 2004, les périodes d’inactivité inférieures à un mois sont désormais reconnues comme équivalentes à de l’activité.

Vos droits à la prévoyance sont maintenus d’office, sans autre intervention de votre part.

Ils sont par contre suspendus dans les cas suivants :
- un congé sans solde d’origine légale ou conventionnelle d’une durée supérieure ou égale à un mois,
- une absence non rémunérée d’une durée supérieure ou égale à un mois,
- la préretraite

Durant ces périodes, comment continuer à bénéficier de la garantie prévoyance et dans quelles conditions ?

L’adhésion individuelle au Règlement Général des Risques de notre Institution vous offre la possibilité de maintenir vos droits. Ainsi, vous conservez :
- le bénéfice du droit aux garanties décès (capital, rente de conjoint-concubin ou partenaire lié par un PACS et rente d'éducation) si celui-ci survient pendant la période considérée,
- le maintien du salaire de référence servant au calcul de la pension complémentaire d’invalidité.

L’adhésion individuelle prend effet le premier jour du congé sans solde ou de l’absence non rémunérée ou du départ en préretraite.

Le montant de la cotisation est fixé à 2% du salaire brut d’activité majoré, s’il y a lieu, de l’allocation vacances et de la gratification annuelle.

Pour formaliser votre demande, vous devez utiliser l’imprimé « demande de maintien de la couverture de prévoyance » (imprimé téléchargeable) dont une partie sera renseignée par votre employeur. Cet imprimé est accompagné d’une notice qui détaille vos droits et les formalités à accomplir.

Existe t-il une allocation spéciale d'aide aux prestataires ?

Le fonds social est destiné à l’allocation de prestations facultatives (aides et / ou prêts sans intérêt) aux prestataires de garantie(s) versée(s) par l’Institution. Peuvent donc uniquement bénéficier de ces prestations facultatives, les personnes qui bénéficient d’une garantie invalidité (pension complémentaire invalidité) ou décès (rente de conjoint et rente éducation) en cours de service.

Le montant maximum des prêts et des secours qui peuvent être accordés au titre du fonds social s’élève à 3 000 euros sur une période de deux ans.

La Commission sociale décide, en opportunité, à partir des demandes qui lui sont transmises et dans le respect du Règlement du fonds social de l’attribution des prestations facultatives.

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