QUESTIONS / REPONSES

Comment percevrai-je ma rente ?
Quand me sera t-elle payée ?
Ma rente est-elle soumise à des cotisations ?
Ma rente est-elle imposable ?
Comment maintenir mes droits à la prévoyance durant une période d’inactivité?
Existe t-il une allocation spéciale d'aide aux prestataires ?


Comment percevrai-je ma rente ?

Le paiement de votre rente sera effectué par virement, soit sur votre compte postal, bancaire ou de caisse d'épargne.
Pour cela, vous devez joindre à votre demande de rente
votre relevé d'identité bancaire ou postal.

Quand me sera t-elle payée ?

Le premier versement a lieu le dernier jour du mois suivant la date d'entrée en jouissance, si le dossier est complet. Ensuite, sauf en cas de pièce(s) manquante(s), vous percevrez tous les mois, le dernier jour du mois , la rente due au titre du mois écoulé.

Ma rente est-elle soumise à des cotisations ?

Les prestations (invalidité, rente de conjoint – concubin – partenaire pacsé et rente d’éducation) sont soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

La pension d’invalidité est également soumise à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA).

EXONERATION 2014

BAREME DU REVENU FISCAL DE REFERENCE

(REVENUS PERCUS EN 2012 et DECLARES EN 2013)

Nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Revenu fiscal de référence( METROPOLE )
Résidence dans les DOM
Résidence dans les GUYANE
1
10224€
12098€
10650€
1,25
11589€
13543€
14391€
1,5
12954€
14988€
16132€
1,75
14319€
16353€
17497€
2
15684€
17718€
18862€
2,25
17049€
19083€
20227€
2,5
18414€
20448€
21592€
2,75
19779€
21813€
22957€
3
21144€
23178€
24322€

En conséquence, pour les prestations versées en 2014 :

SITUATION FISCALE
CSG
RDS
CASA
Bénéficiaires imposés
Taux plein : 6,60%
Taux plein : 0,5%
Taux plein : 0,3%
Bénéficiaires dont le revenu fiscal 2012 est supérieur au seuil du tableau ci-dessus, mais dont la mise en recouvrement est inférieure à 61 €
Taux réduit : 3,8%
Taux plein : 0,5%
Exonération

Bénéficiaires dont le revenu fiscal 2012 est inférieur ou égal au seuil du tableau ci-dessus

Exonération
Exonération
Exonération

Pour justifier d’une exonération, le bénéficiaire de la prestation doit adresser la copie intégrale de l’avis de non imposition ou de non recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Les références du dossier devront être portées sur ce document qui doit être daté et signé par le prestataire.

Les exonérations partielles ou totales ne sont pas tacitement reconductibles. De ce fait, l’avis de non imposition ou de non recouvrement de l’impôt sur le revenu doit être adressé chaque année.

Pour les bénéficiaires imposés qui ne peuvent justifier d’une exonération, il est inutile d’adresser l’avis d’imposition.

Ma rente est-elle imposable ?

Votre rente est imposable.
Chaque année, au mois de février, nous vous adressons un document sur lequel figure la somme à déclarer à l'administration fiscale.

Comment maintenir mes droits à la prévoyance durant une période d’inactivité ?

Conformément au protocole d’accord du 7 janvier 1998, modifié par l’avenant du 18 novembre 2004, les périodes d’inactivité inférieures à un mois sont désormais reconnues comme équivalentes à de l’activité.

Vos droits à la prévoyance sont maintenus d’office, sans autre intervention de votre part.

Ils sont par contre suspendus dans les cas suivants :
- un congé sans solde d’origine légale ou conventionnelle d’une durée supérieure ou égale à un mois,
- une absence non rémunérée d’une durée supérieure ou égale à un mois,
- la préretraite ne relevant pas des dispositifs de l’AGEPRET (Association pour la Gestion des Préretraités Régime Général de la Sécurité Sociale) ou de l’ARPE (Allocation de Remplacement Pour l'Emploi)

Durant ces périodes, comment continuer à bénéficier de la garantie prévoyance et dans quelles conditions ?

L’adhésion individuelle au Règlement Général des Risques de notre Institution vous offre la possibilité de maintenir vos droits. Ainsi, vous conservez :
- le bénéfice du droit aux garanties décès (capital, rente de conjoint-concubin ou partenaire lié par un PACS et rente d'éducation) si celui-ci survient pendant la période considérée,
- le maintien du salaire de référence servant au calcul de la pension complémentaire d’invalidité.

L’adhésion individuelle prend effet le premier jour du congé sans solde ou de l’absence non rémunérée ou du départ en préretraite.

Le montant de la cotisation est fixé à 2% du salaire brut d’activité majoré, s’il y a lieu, de l’allocation vacances et de la gratification annuelle.

Pour formaliser votre demande, vous devez utiliser l’imprimé « demande de maintien de la couverture de prévoyance » (imprimé téléchargeable) dont une partie sera renseignée par votre employeur. Cet imprimé est accompagné d’une notice qui détaille vos droits et les formalités à accomplir.

Existe t-il une allocation spéciale d'aide aux prestataires ?

Le fonds social est destiné à l’allocation de prestations facultatives (aides et / ou prêts sans intérêt) aux prestataires de garantie(s) versée(s) par l’Institution. Peuvent donc uniquement bénéficier de ces prestations facultatives, les personnes qui bénéficient d’une garantie invalidité (pension complémentaire invalidité) ou décès (rente de conjoint et rente éducation) en cours de service.

Le montant maximum des prêts et des secours qui peuvent être accordés au titre du fonds social s’élève à 2 300 euros sur une période de trois ans.

La Commission sociale décide, en opportunité, à partir des demandes qui lui sont transmises et dans le respect du Règlement du fonds social de l’attribution des prestations facultatives.

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