LEXIQUE

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* Plusieurs définitions figurant dans ce lexique sont issues de « l'ABCDAIRE de la protection sociale » réalisé par le Centre de formation de l'ARRCO.


ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) - Autorité  administrative indépendante adossée à la Banque de France chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.

Actuaire - Spécialiste de la statistique et du calcul des probabilités appliqués aux problèmes d'assurance, de prévoyance et d'amortissement.

Adhérent – Entreprise ayant souscrit une adhésion auprès d'une Institution de Prévoyance. Le terme « membre adhérent » est également utilisé.

Adhésion - Conclusion d'un contrat (ou d'un accord) entre une entreprise (ou une branche professionnelle) et une Institution de Prévoyance entraînant l'affiliation des salariés. Le contrat peut revêtir un caractère :
collectif - obligatoire (les salariés ou plusieurs catégories d'entre eux sont obligatoirement affiliés à l'institution dont ils deviennent membres participants),
collectif – facultatif (les salariés sont libres de s'affilier à l'institution dont ils deviennent membres participants),
individuel (le salarié ou l'ancien salarié d'un adhérent adhère, de façon individuelle, à l'institution).
Ce contrat définit notamment les garanties, les catégories de personnel concernées
et le(s) taux de cotisation(s) applicables.

AEIP - Association Européenne des Institutions Paritaires. Elle regroupe des organismes et fédérations de protection sociale de pays européens qui ont pour dénominateur commun le fonctionnement paritaire.

La CAPSSA est adhérente de l'AEIP.

Aide sociale – Ensemble de moyens permettant des interventions sociales, collectives ou individuelles, au profit des prestataires. Les institutions de prévoyance développent une aide sociale sous la forme d'aides individuelles (prise en charge de cotisations de prévoyance, remboursement de frais de santé, bourses d'études…) ou sous la forme de réalisations collectives et de services (établissements de soins, centres de vacances, …). Le terme action sociale est également utilisé.

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Bénéficiaire – ayant droit du membre participant susceptible de bénéficier de garanties prévoyance (généralement des garanties décès) en cas de réalisation du risque.

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Capital décès – Garantie décès complémentaire au capital décès du Régime Général de Sécurité Sociale. Il est variable et défini au contrat. Le ou les bénéficiaire sont définis par le contrat : il s'agit en général des personnes qui étaient à la charge du défunt. Le capital décès est versé en une seule fois. Son versement n'exclut pas le versement d'une rente (éducation ou conjoint survivant par exemple).

Cotisation patronale – Fraction de la cotisation à la charge de l'employeur. Le niveau de cotisation est décidé par accord entre les employeurs et les salariés. Le terme part patronale est également utilisé.

Cotisation salariale - Fraction de la cotisation à la charge du salarié. Le niveau de cotisation est décidé par accord entre les employeurs et les salariés. Le terme part salariale est également utilisé.

CTIP – Centre Technique des Institutions de Prévoyance – Association créée en février 1996 à l'initiative des représentants de vingt Institutions de Prévoyance. Le CTIP a pour but :
- d'étudier et de défendre les intérêts généraux des institutions paritaires membres de l'association,
- de procéder à toutes actions d'intérêt général favorisant le développement de la prévoyance paritaire,
- de valoriser l'image spécifique et le rôle des institutions paritaires au sein de la prévoyance complémentaire,
- de procéder à toutes études permettant une meilleure information sur la prévoyance complémentaire favorisant un accroissement de l'efficacité et de la productivité des services rendus par les institutions de prévoyance.

La CAPSSA est adhérente du CTIP.

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Engagements – Obligations de l'Institution de Prévoyance de garantir les prestations nées et définies dans l'accord ou le contrat de prévoyance.

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Garanties décès – Compléments au capital décès du Régime Général de Sécurité Sociale. Elles peuvent prendre plusieurs formes :
- le capital décès,
- la rente de conjoint ou de concubin ou de partenaire lié par un PACS,
- la rente d'éducation.

Garanties invalidité – Compléments aux pensions d'invalidité du Régime Général de Sécurité Sociale. Les termes pensions complémentaires d'invalidité et rente invalidité sont également utilisés.

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Institution de Prévoyance – Organisme à but non lucratif régi par le livre IX du code de la Sécurité Sociale (personne morale de droit privé). Il est géré paritairement par les représentants des adhérents et des participants et contracte envers les participants des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine (opération dite « vie »), par exemple :
- verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants,
- faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation et de contracter à cet effet des engagements déterminés (opération dite « vie »),
- couvrir les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie (opération dite « non vie »),
- couvrir le risque chômage (opération dite « non vie »).

Les institutions de prévoyance peuvent également :

- accepter les opérations précitées en réassurance,
- mettre en oeuvre une aide sociale au profit de leurs assurés,
- se grouper en unions dont l'objet est de mutualiser des engagements ou de couvrir des risques déterminés.

Deux autres familles d'entreprises d'assurance existent :

- les mutuelles relevant du secteur non lucratif dont le contrôle de la gestion est assuré par les seuls assurés,
- les sociétés d'assurance poursuivant un but lucratif dont la gestion est contrôlée par les actionnaires.

Le terme « entreprise d'assurance » est utilisé, pour les trois familles d'assurance, dans la législation et la réglementation européenne.

IPSE – Institut de la protection sociale européenne. L’Ipse est né le 21 juin 1989 de la volonté d’accompagner la construction européenne d’une protection sociale solidaire en favorisant, à cette fin, le dialogue social et l’économie sociale et solidaire.

La CAPSSA est adhérente de l'IPSE.

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Marge de solvabilité – Fonds propres et excédents latents dont l'Institution de Prévoyance peut disposer pour compenser les déficits de toutes origines. La réglementation européenne pose en la matière des règles précises.

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Participant – Personne active ou retraitée assurée auprès d'une Institution de Prévoyance. Le terme « membre participant » est également utilisé.

Prévoyance – Ensemble des garanties de risques sociaux (arrêt de travail, incapacité, invalidité, vieillesse, chômage…) complémentaires aux garanties du Régime Général de la Sécurité Sociale. La prévoyance peut revêtir un caractère « collectif et obligatoire », « collectif et facultatif » ou « individuel ».

Prévoyance collective – Garanties mises en place dans le cadre de l'entreprise ou de la branche professionnelle contre les risques résultant de la maladie, de l'accident, de la maternité ou du décès. Elles permettent d'apporter des prestations venant en complément de celles du Régime Général de Sécurité Sociale. Sa mise en place résulte d'une négociation entre les représentants des employeurs (adhérents) et les représentants des salariés (participants), débouchant sur un accord de branche ou un accord d'entreprise.

Prévoyance individuelle – Garanties contre les risques sociaux souscrites par un seul individu pour lui-même et éventuellement ses ayants droit. Les participants souscrivent en tant qu'anciens salariés pour le maintien de leurs garanties.

Provisions mathématiques – Montant des actifs que doit accumuler une Institution de Prévoyance pour garantir à tout moment le règlement de ses engagements.

Provisions techniques – Provisions qui mesurent les engagements de l'Institution de Prévoyance à l'égard des adhérents et des participants. Elles incluent notamment :

les provisions pour sinistres à payer (capitaux décès échus...),
les provisions mathématiques (rentes de conjoint et d'éducation, rentes d'invalidité...) ; le calcul des provisions mathématiques de rentes est effectué à partir notamment de tables de mortalité, de lois de maintien en invalidité et d'un taux d'actualisation plafonné par la réglementation (plus le taux est bas, plus les provisions sont importantes).

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Réassurance – Technique d'assurance pratiquée dans le cadre de la prévoyance collective complémentaire. Elle consiste à demander à un organisme tiers de prendre à sa charge une partie des risques couverts, en contrepartie d'une cotisation versée par l'Institution de Prévoyance qui reste l'interlocuteur de l'adhérent et des participants.

Règlement – Accord décrivant les droits et obligations de l'adhérent, du participant et de l'Institution de Prévoyance.

Rente de conjoint ou de concubin ou de partenaire lié par un PACS – Somme allouée au conjoint survivant ou au concubin ou au partenaire lié par un PACS, d'un salarié décédé en activité.

Rente d'éducation – Rente versée à chaque enfant à charge de l'assuré décédé.

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