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* Plusieurs définitions figurant dans ce lexique sont
issues de « l'ABCDAIRE de la protection sociale »
réalisé par le Centre de formation de l'ARRCO.
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) - Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France chargée de
l’agrément et de la surveillance des établissements
bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle
et de la préservation de la stabilité du système financier.
Actuaire - Spécialiste
de la statistique et du calcul des probabilités appliqués
aux problèmes d'assurance, de prévoyance et
d'amortissement.
Adhérent Entreprise ayant
souscrit une adhésion auprès d'une Institution de Prévoyance. Le terme « membre adhérent »
est également utilisé.
Adhésion - Conclusion d'un contrat (ou
d'un accord) entre une entreprise (ou une branche professionnelle)
et une Institution de Prévoyance entraînant l'affiliation
des salariés. Le contrat peut revêtir un caractère :
collectif - obligatoire (les salariés ou plusieurs
catégories d'entre eux sont obligatoirement affiliés
à l'institution dont ils deviennent membres participants),
collectif facultatif (les salariés sont libres
de s'affilier à l'institution dont ils deviennent membres
participants),
individuel (le salarié ou l'ancien salarié d'un
adhérent adhère, de façon individuelle,
à l'institution).
Ce contrat définit notamment les garanties, les catégories
de personnel concernées
et le(s) taux de cotisation(s) applicables.
AEIP - Association Européenne
des Institutions Paritaires. Elle regroupe des organismes
et fédérations de protection sociale de pays
européens qui ont pour dénominateur commun le
fonctionnement paritaire.
La CAPSSA est adhérente de l'AEIP.
Aide sociale Ensemble
de moyens permettant des interventions sociales, collectives
ou individuelles, au profit des prestataires. Les institutions
de prévoyance développent une aide sociale sous
la forme d'aides individuelles (prise en charge de cotisations
de prévoyance, remboursement de frais de santé,
bourses d'études…) ou sous la forme de réalisations
collectives et de services (établissements de soins,
centres de vacances, …). Le terme action sociale est
également utilisé.
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Bénéficiaire
ayant droit du membre participant susceptible de bénéficier
de garanties prévoyance (généralement
des garanties décès) en cas de réalisation
du risque.
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Capital décès
Garantie décès complémentaire
au capital décès du Régime Général
de Sécurité Sociale. Il est variable et défini
au contrat. Le ou les bénéficiaire sont définis
par le contrat : il s'agit en général des
personnes qui étaient à la charge du défunt.
Le capital décès est versé en une seule
fois. Son versement n'exclut pas le versement d'une rente
(éducation ou conjoint survivant par exemple).
Cotisation patronale Fraction de
la cotisation à la charge de l'employeur. Le niveau
de cotisation est décidé par accord entre les
employeurs et les salariés. Le terme part patronale
est également utilisé.
Cotisation salariale - Fraction de la cotisation
à la charge du salarié. Le niveau de cotisation
est décidé par accord entre les employeurs et
les salariés. Le terme part salariale est également
utilisé.
CTIP Centre Technique
des Institutions de Prévoyance Association créée
en février 1996 à l'initiative des représentants
de vingt Institutions de Prévoyance. Le CTIP a pour
but :
- d'étudier et de défendre les intérêts
généraux des institutions paritaires membres
de l'association,
- de procéder à toutes actions d'intérêt
général favorisant le développement de
la prévoyance paritaire,
- de valoriser l'image spécifique et le rôle
des institutions paritaires au sein de la prévoyance
complémentaire,
- de procéder à toutes études permettant
une meilleure information sur la prévoyance complémentaire
favorisant un accroissement de l'efficacité et de la
productivité des services rendus par les institutions
de prévoyance.
La CAPSSA est adhérente du CTIP.
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Engagements
Obligations de l'Institution de Prévoyance de
garantir les prestations nées et définies dans
l'accord ou le contrat de prévoyance.
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Garanties
décès Compléments au
capital décès du Régime Général de
Sécurité Sociale. Elles peuvent prendre plusieurs
formes :
- le capital décès,
- la rente de conjoint ou de concubin ou de partenaire lié
par un PACS,
- la rente d'éducation.
Garanties invalidité
Compléments aux pensions d'invalidité du
Régime Général de Sécurité
Sociale. Les termes pensions complémentaires d'invalidité
et rente invalidité sont également utilisés.
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Institution
de Prévoyance Organisme à but
non lucratif régi par le livre IX du code de la Sécurité
Sociale (personne morale de droit privé). Il est géré
paritairement par les représentants des adhérents
et des participants et contracte envers les participants des
engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine (opération dite « vie »),
par exemple :
- verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants,
- faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation
et de contracter à cet effet des engagements déterminés
(opération dite « vie »),
- couvrir les risques de dommages corporels liés aux
accidents et à la maladie (opération dite « non
vie »),
- couvrir le risque chômage (opération dite « non
vie »).
Les institutions de prévoyance peuvent également :
- accepter les opérations précitées
en réassurance,
- mettre en oeuvre une aide sociale au profit de leurs assurés,
- se grouper en unions dont l'objet est de mutualiser des
engagements ou de couvrir des risques déterminés.
Deux autres familles d'entreprises d'assurance
existent :
- les mutuelles relevant du secteur non lucratif dont le
contrôle de la gestion est assuré par les seuls
assurés,
- les sociétés d'assurance poursuivant un but
lucratif dont la gestion est contrôlée par les
actionnaires.
Le terme « entreprise d'assurance »
est utilisé, pour les trois familles d'assurance, dans
la législation et la réglementation européenne.
IPSE Institut de la protection sociale
européenne. L’Ipse est né le 21 juin 1989 de la volonté
d’accompagner la construction européenne d’une protection
sociale solidaire en favorisant, à cette fin, le dialogue
social et l’économie sociale et solidaire.
La CAPSSA est adhérente de l'IPSE.
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Marge de
solvabilité Fonds propres et excédents
latents dont l'Institution de Prévoyance peut disposer
pour compenser les déficits de toutes origines. La
réglementation européenne pose en la matière
des règles précises.
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Participant
Personne active ou retraitée assurée auprès
d'une Institution de Prévoyance. Le terme « membre
participant » est également utilisé.
Prévoyance Ensemble des garanties
de risques sociaux (arrêt de travail, incapacité,
invalidité, vieillesse, chômage…) complémentaires
aux garanties du Régime Général de la
Sécurité Sociale. La prévoyance peut
revêtir un caractère « collectif et
obligatoire », « collectif et facultatif »
ou « individuel ».
Prévoyance collective Garanties
mises en place dans le cadre de l'entreprise ou de la branche
professionnelle contre les risques résultant de la
maladie, de l'accident, de la maternité ou du décès.
Elles permettent d'apporter des prestations venant en complément
de celles du Régime Général de Sécurité
Sociale. Sa mise en place résulte d'une négociation
entre les représentants des employeurs (adhérents)
et les représentants des salariés (participants),
débouchant sur un accord de branche ou un accord d'entreprise.
Prévoyance individuelle Garanties
contre les risques sociaux souscrites par un seul individu
pour lui-même et éventuellement ses ayants droit.
Les participants souscrivent en tant qu'anciens salariés
pour le maintien de leurs garanties.
Provisions mathématiques Montant
des actifs que doit accumuler une Institution de Prévoyance
pour garantir à tout moment le règlement de
ses engagements.
Provisions techniques
Provisions qui mesurent les engagements de l'Institution de
Prévoyance à l'égard des adhérents
et des participants. Elles incluent notamment :
les provisions pour sinistres à payer
(capitaux décès échus...),
les provisions mathématiques (rentes de conjoint et
d'éducation, rentes d'invalidité...) ;
le calcul des provisions mathématiques de rentes est
effectué à partir notamment de tables de mortalité,
de lois de maintien en invalidité et d'un taux d'actualisation
plafonné par la réglementation (plus le taux
est bas, plus les provisions sont importantes).
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Réassurance
Technique d'assurance pratiquée dans le cadre
de la prévoyance collective complémentaire.
Elle consiste à demander à un organisme tiers
de prendre à sa charge une partie des risques couverts,
en contrepartie d'une cotisation versée par l'Institution de Prévoyance qui reste l'interlocuteur de l'adhérent
et des participants.
Règlement Accord décrivant
les droits et obligations de l'adhérent, du participant
et de l'Institution de Prévoyance.
Rente de conjoint ou de concubin
ou de partenaire lié par un PACS Somme
allouée au conjoint survivant ou au concubin ou au
partenaire lié par un PACS, d'un salarié décédé
en activité.
Rente d'éducation
Rente versée à chaque enfant à
charge de l'assuré décédé.
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